Harmonisation des politiques au sein de la CEDEAO : la DNI présente ses acquis à une mission conjointe de la CEDEAO

Dans le cadre de l’examen de l’état de mise en œuvre des différents programmes d’harmonisation des politiques en cours au sein de la CEDEAO, la Direction Nationale des Impôts (DNI) a reçu dans ses locaux une importante délégation de la mission conjointe IMAO, AMAO et Commission CEDEAO ce mercredi 4 octobre 2017. Les discussions entre les deux parties ont porté sur les points suivants :

-les réformes fiscales et institutionnelles au 1er semestre 2017 ainsi que les résultats attendus ;

-les performances de la DNI au titre du 1er semestre 2017 par rapport aux prévisions et éléments explicatifs ;

-les facteurs explicatifs des écarts constatés entre objectifs et réalisations à fin juin 2017 ;

-les dispositions prises par la DNI pour améliorer le niveau de performance ;

-les perspectives en matière de mobilisation des recettes pour le reste de l’année 2017 ;

-la collecte de données, rapports et études disponibles.

Le Directeur National Adjoint des Impôts a dans une note technique, passé au peigne fin les mesures administratives et fiscales ainsi que leurs impacts sur les recettes fiscales.

Au compte des mesures administratives se rapportant à l’élargissement de l’assiette fiscale, Michel Beimy a évoqué la question du numéro d’identification Fiscale permanent (NIF). Là-dessus, le recensement géo-localisé des redevables professionnels dans les 5 communes de Conakry à travers leur identification, l’intégration dans une base de données géo-localisé des renseignements des contribuables identifiés mais également l’interfaçage entre le SIGFIG et la base de données ont fait l’objet d’explication.

Autres points soulevés, la création des centres de gestion agréés devant permettre d’attirer vers le secteur formalisé les opérateurs économiques évoluant dans l’informel au moyen d’exonérations partielles et temporaires de contributions fiscales, les projets RAN et MERCURY relatifs à la sécurisation de la collecte de la TVA.

Au titre des mesures fiscales, il y a la baisse du taux de TVA de 20 à 18% en 2017, une mesure issue du fait de la résistance d’une frange importante des opérateurs économiques au rehaussement du taux de 18% à 20%. Cette situation a conduit à un accroissement significatif de la fraude à la TVA et la non atteinte des objectifs escomptés en matière de TVA au titre de l’exercice 2016 du fait de l’institution du taux de 20%.

On peut également citer comme mesures fiscales :

-l’élargissement de la retenue de 50% de TVA aux sociétés d’économie mixtes ;

-l’élargissement du prélèvement forfaitaire de 10% aux sociétés d’économie mixte ;

-le réaménagement des taux de la contribution foncière unique (CFU) et des droits d’enregistrement ;

-le réaménagement des seuils de l’impôt minimum forfaitaire (IMF) entre les grandes entreprises et les moyennes entreprises ;

-l’abaissement du taux des droits d’enregistrement de 5 à 2% sur les marchés publics.

Toutes ces mesures ont produit des résultats positifs. Au nombre de ceux-ci, on peut citer entre autres :

-l’accroissement des recettes notamment sur le prélèvement forfaitaire de 10% sur les sociétés d’économie mixte avec près de 22 milliards GNF de TVA entre janvier et août 2017 en comparaison aux réalisations à la même période de l’année précédente ;

-l’abaissement du taux de la TVA de 20% à 18% avec un accroissement des recettes de 109 milliards GNF de janvier à août 2017 en comparaison aux chiffres de l’année 2016 à la même période ;

-l’élargissement de la retenue de 50% de TVA aux sociétés d’économie mixte pour un accroissement de 83 milliards GNF pour 2017 comparativement aux données de la même période courant 2016.

-En parlant de la sécurisation des recettes fiscales, la mise en place des guichets de banque relatifs aux droits de timbre sur les véhicules à l’importation avec un accroissement de janvier à août 2017 de 13 milliards GNF par rapport aux chiffres de la même période de l’année 2016 ;

-l’externalisation du paiement des vignettes auprès des établissements bancaires et opérateurs de téléphonie au titre de la campagne 2017 avec un accroissement de 9 milliards GNF pour la période de janvier à août 2017 en comparaison aux réalisations de la même période de l’année précédente.

Pour atteindre ses objectifs, la DNI entend poursuivre la modernisation et le renforcement de ses capacités par :

-le lancement des projets RAN et MERCURY pour la traçabilité et la sécurisation de la TVA ;

-le renforcement des décisions juridiques nécessaires à la protection des contribuables ;

-la promotion du civisme fiscal ;

-la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

-l’élargissement de l’assiette fiscale ;

-la taxe unique sur les véhicules (TUV) : le processus de collecte, de sécurisation des recettes publiques et l’acquittement des impôts et taxes par un transfert de recouvrement, des services fiscaux déconcentrés aux canaux sécurisés (institutions bancaires, opérateur de téléphonie) ;

-l’interconnexion avec les autres administrations ;

-la constitution d’un répertoire national unique des contribuables et l’ouverture du bureau du secrétariat permanent des centres de gestion agrée (CGA) dans le cadre des incitations fiscales accordées aux CGA. Cette initiative vise à inviter les opérateurs économiques évoluant dans l’informel à y adhérer et formaliser ainsi leurs activités.

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